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permis de construire, tout ce qu'il faut savoir avant de faire sa demande

Le permis de construire est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’un habitat. Il est délivré lors de travaux de grande ampleur (construction d’annexes) mais aussi dans certains cas comme des extensions ou des abris de jardin.

Le permis de construire est règlementé par des textes et consiste essentiellement pour les administrations à maîtriser :

permis de construire ou déclaration préalable

Dès lors que vous entreprenez des travaux qui impactent la taille et ou la perception de votre logement, il est nécessaire de consulter les instructeurs de votre ville. Ils vous informent gratuitement des règles d’urbanisme applicables et vous apporte de précieux conseils quant aux démarches à suivre. Ces agents ont la charge d’instruire les demandes de permis de construire en respectant le code de l’urbanisme. Depuis 2018, il est possible d’effectuer cette demande en ligne, ce qui simplifie considérablement les démarches pour les particuliers.

Votre projet nécessite d’effectuer une demande d’autorisation auprès des services d’urbanisme de votre commune : un permis de construire ou déclaration préalable. Alors que choisir ?   Toutes deux sont des dossiers administratifs. Ils permettent à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe.

La reglementation permis de construire

Avant d’engager des travaux qui engendrent un gain d’au moins 20 m2 (permis de construire nécessaire) il faut réaliser une déclaration préalable de travaux ou DP. Ce document permet à la Mairie du lieu de résidence de vérifier que les travaux respectent bien les règles d’urbanisme actuelles. Dans le cas d’une construction d’une maison individuelle, la gestion de ce document peut être délégué au constructeur qui , en tant que maitre d’œuvre se charge de remplir et déposer ce formulaire. Dans le cas ou la particulier fait faire des travaux par différents artisans, c’est à lui de remplir et déposer cette déclaration.

La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est suffisante pour les petits travaux de construction et rénovation. Elle est obligatoire dès que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Pour savoir quelle autorisation d’urbanisme correspond à votre projet, il faut avant tout considérer l’ampleur des travaux selon deux critères :

  • la surface de plancher et l’emprise au sol
  • la nouveauté ou non de la construction
 

pièces à fournir permis de construire

Les pièces obligatoires

Un dossier de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives, ce dossier est constitué de pièces suivantes :

Selon le lieu d’implantation de l’habitation et des règles d’urbanisme en vigueur, la mairie peut demander des pièces complémentaires.

délai pour obtenir un permis de construire

En fonction de la date de dépôt de votre dossier pour permis de construire, il faut compter en moyenne 2 à 3 mois avant de pouvoir commencer les travaux. Ce délai correspond au temps de vérification que le projet respecte bien les règles du PLU. Ainsi pour ne pas être bloque et retarder le début du chantier, il est conseillé de déposer ce dossier 3 ou 4 mois avant la date de début prévue. Vous recevrez donc soit un avis favorable soit une avis avec prescriptions ou un avis défavorable.

Le contrôle administratif

Une fois votre permis de construire obtenu, il devra être affiché sous huit jour en mairie mais également sur le chantier, via des panneaux règlementaires indiquant, entre autre, le numéro de permis mais aussi la nature des travaux ainsi que la superficie du terrain. Le contrôle administratif se déroule en étapes :

Fin des travaux

Ne pas confondre permis de construire et déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette dernière devra être fournie à la fin des travaux en 3 exemplaires auprès de votre mairie, et atteste que les travaux ont été réalisés correctement (respect des normes techniques).