Archives quotidiennes : janvier 10, 2020

Permis de construire, tout ce qu’il faut savoir avant de faire sa demande

Le permis de construire est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’un habitat. Il est délivré lors de travaux de grande ampleur (construction d’annexes) mais aussi dans certains cas comme des extensions ou des abris de jardin.

Le permis de construire est règlementé par des textes et consiste essentiellement pour les administrations à maîtriser :

  • L’urbanisme et son développement
  • L’équilibre entre les zones urbaines et agricoles, de logements, d’emplois
  • L’implantation et la répartition des équipements publics.

Permis de construire ou déclaration préalable

Dès lors que vous entreprenez des travaux qui impactent la taille et ou la perception de votre logement, il est nécessaire de consulter les instructeurs de votre ville. Ils vous informent gratuitement des règles d’urbanisme applicables et vous apporte de précieux conseils quant aux démarches à suivre. Ces agents ont la charge d’instruire les demandes de permis de construire en respectant le code de l’urbanisme. Depuis 2018, il est possible d’effectuer cette demande en ligne, ce qui simplifie considérablement les démarches pour les particuliers.

Votre projet nécessite d’effectuer une demande d’autorisation auprès des services d’urbanisme de votre commune : un permis de construire ou déclaration préalable. Alors que choisir ?   Toutes deux sont des dossiers administratifs. Ils permettent à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe.

La réglementation permis de construire

Avant d’engager des travaux qui engendrent un gain d’au moins 20 m2 (permis de construire nécessaire) il faut réaliser une déclaration préalable de travaux ou DP. Ce document permet à la Mairie du lieu de résidence de vérifier que les travaux respectent bien les règles d’urbanisme actuelles. Dans le cas d’une construction d’une maison individuelle, la gestion de ce document peut être délégué au constructeur qui , en tant que maitre d’œuvre se charge de remplir et déposer ce formulaire. Dans le cas ou la particulier fait faire des travaux par différents artisans, c’est à lui de remplir et déposer cette déclaration.

 

La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est suffisante pour les petits travaux de construction et rénovation. Elle est obligatoire dès que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Pour savoir quelle autorisation d’urbanisme correspond à votre projet, il faut avant tout considérer l’ampleur des travaux selon deux critères :

  • la surface de plancher et l’emprise au sol
  • la nouveauté ou non de la construction

 

pièces à fournir permis de construire

Les pièces obligatoires

Un dossier de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives, ce dossier est constitué de pièces suivantes :

  • L’imprimé Cerfa n°13406*01 de «demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions»
  • un plan de situation du terrain dans la commune ;
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions
  • un plan de coupe du terrain et de la construction (si les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan doit faire apparaître l’état initial et l’état futur) ;
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • un plan des façades et des toitures (lorsque le projet a pour effet de les modifier sur un bâtiment existant, ce plan doit faire apparaître l’état initial et l’état futur) ;
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ;
  • une photographie montrant le terrain dans son environnement proche ;
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Selon le lieu d’implantation de l’habitation et des règles d’urbanisme en vigueur, la mairie peut demander des pièces complémentaires.

délai pour obtenir un permis de construire

En fonction de la date de dépôt de votre dossier pour permis de construire, il faut compter en moyenne 2 à 3 mois avant de pouvoir commencer les travaux. Ce délai correspond au temps de vérification que le projet respecte bien les règles du PLU. Ainsi pour ne pas être bloque et retarder le début du chantier, il est conseillé de déposer ce dossier 3 ou 4 mois avant la date de début prévue. Vous recevrez donc soit un avis favorable soit une avis avec prescriptions ou un avis défavorable.

Le contrôle administratif

Une fois votre permis de construire obtenu, il devra être affiché sous huit jour en mairie mais également sur le chantier, via des panneaux règlementaires indiquant, entre autre, le numéro de permis mais aussi la nature des travaux ainsi que la superficie du terrain. Le contrôle administratif se déroule en étapes :

  • L’échantillon : Les services de la DDT, ou de la préfecture, sélectionnent un échantillon de permis de construire à contrôler. Cet échantillon peut être ciblé sur une catégorie de bâtiment en particulier. Une fois cet échantillon sélectionné, les maîtres d’ouvrage sont informés qu’une opération de contrôle est envisagée par l’administration.Le maitre d’ouvrage est invité par l’administration à remettre les plans du permis de construire
  • Le contrôle : L’administration envoie un contrôleur sur les lieux de l’opération de construction ou après son achèvement. Le contrôle in situ s’effectue en présence du maître d’ouvrage.
  • Le rapport : Le contrôle donne systématiquement lieu à un rapport visant à constater les manquements ou la conformité du bâtiment aux règles de la construction.
  • Suite de la procédure : Le principe est que l’agent qui constate l’infraction dresse systématiquement un procès-verbal qui est transmis au procureur de la République. Le contentieux relève de la compétence du Tribunal Administratif dont dépend le lieu de la construction contrôlée.

Fin des travaux

Ne pas confondre permis de construire et déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette dernière devra être fournie à la fin des travaux en 3 exemplaires auprès de votre mairie, et atteste que les travaux ont été réalisés correctement (respect des normes techniques).